Intervention de Philippe Gomes

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2017 à 17h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Philippe Gomes, député :

Cette proposition n'est ni juste, ni équilibrée. Il ne s'agit pas d'une discussion budgétaire sur une ressource attribuée à un territoire, mais du combat d'un peuple, le peuple polynésien, qui depuis des décennies demande à voir reconnaitre les effets des essais nucléaires sur la santé des habitants.

Ce combat a abouti, en 2010, à l'adoption d'un dispositif d'indemnisation spécifique visant à réparer et indemniser les désagréments et maladies qui ont résulté de ces essais.

Mais ce dispositif est inopérant. Sur les 1 100 dossiers déposés depuis son entrée en vigueur, 98 % ont été rejetés. Seulement une vingtaine de Polynésiens ont pu être indemnisés alors que les critères à remplir étaient déjà restrictifs quant au lieu de résidence, de date d'exposition et de pathologie.

Cela s'explique par la notion de « risque négligeable » qui, même si le faisceau d'indices était important, a permis de rejeter les dossiers.

La Polynésie ne demande pas d'argent supplémentaire. Que son peuple qui a subi ce qu'il a subi soit soumis à ce dispositif inopérant nous fait comprendre la colère exprimée par notre collègue et si le Gouvernement revient sur les conclusions de notre CMP, ce sera une honte pour la République.

Je rappelle qu'en 2013, le dispositif d'indemnisation a déjà été élargi en termes de champ et de pathologie, mais cela n'a rien changé. Il y a eu des essais nucléaires mais personne n'en a été affecté, voilà ce que la République va finir par dire.

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