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Intervention de Lana Tetuanui
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2017 à 17h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Lana Tetuanui, sénatrice :D'après les données qui nous ont été transmises, le passage de 1 % à 0,3 % n'aurait aucun effet. Il est d'ailleurs aberrant que le Gouvernement n'ait communiqué aucune donnée technique à ce sujet ! Je ne souhaite pas l'échec de la CMP. Si le Gouvernement souhaite revoir le système, il doit retirer cette disposition et ouvrir une concertation.
