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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2017 à 17h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Mathieu Darnaud, sénateur, rapporteur pour le Sénat :La somme versée par le vendeur à l'État pourrait-elle dépasser le montant de la décote dont il a bénéficié au moment de l'acquisition initiale du bien ?
