Intervention de Philippe Gomes

Commission mixte paritaire — Réunion du 6 février 2017 à 17h00
Commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Philippe Gomes, député :

J'attire votre attention sur le fait que si la Nouvelle-Calédonie est compétente pour réaliser des enquêtes statistiques et dispose de ses propres organismes pour les réaliser, il est regrettable que certaines enquêtes, comme celle relative au niveau des prix dans l'outre-mer réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou celle concernant les violences faites aux femmes menée par l'Institut national d'études démographiques (INED), ne comprennent pas les collectivités outre-mer afin de pouvoir établir des comparaisons. Pour éviter les difficultés relatives à la répartition des compétences entre l'État et la Nouvelle-Calédonie, je propose qu'on reprenne la rédaction du Sénat en incluant les mots « sous réserve de l'accord desdites collectivités ».

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