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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 7 février 2017 à 14h30
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Jacqueline Gourault, présidente :En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 2 février 2017.
