Intervention de Daniel Dubois

L’impact économique est pourtant significatif. Il faut le noter, l’émotion est parfois à géométrie variable… Néanmoins, dans ce cas, je la comprends. Je l’ai dit en commission des affaires économiques, la terre de culture est le premier outil de travail de nos agriculteurs. Nous devons donc limiter la spéculation dont elle peut faire l’objet.

C’est la mission des SAFER. Elles sont notre outil de régulation du prix du foncier et de restructuration de l’espace agricole. Elles doivent pouvoir jouer tout leur rôle. C’est la raison pour laquelle nous devons les doter de toutes les prérogatives réglementaires leur permettant d’agir dans l’intérêt général et de lutter contre les dispositifs de contournement de la loi. Je fais référence, vous l’avez compris, à la possibilité de céder des parts de société agricole sans contrôle, dès lors que cela ne concerne pas la totalité d’entre elles.

J’avais d’ailleurs déjà déposé, en 2014, à l’occasion de l’examen de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, un amendement autorisant la préemption par les SAFER d’une minorité de blocage ou d’une majorité de gestion. Celui-ci avait malheureusement été rejeté à l’époque, après avoir reçu un avis négatif de la commission et du Gouvernement…