Intervention de Jean Desessard

La solution trouvée doit permettre aux SAFER d’obtenir un droit de préemption sur les parts de société foncières, y compris lorsque la transaction ne concerne qu’une fraction des parts, et non la totalité, ce qui constitue la limite actuelle du droit de préemption.

Le dispositif prévoit une obligation pour toute entreprise acquéreuse de foncier agricole de le rétrocéder dans une filiale spécialisée dont l’objet est limité à la gestion foncière. À cette condition, il est alors possible pour les SAFER d’exercer leur droit de préemption sans mettre en péril la sacro-sainte affectio societatis, c’est-à-dire le pacte d’actionnaires.

Le texte s’intéresse également au biocontrôle, avec quelques petites avancées. Toutefois, l’ANSES, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, n’a toujours pas établi de protocole pour la délivrance simplifiée des AMM, les autorisations de mise sur le marché pour les produits de biocontrôle, non plus que pour l’évaluation des PNPP, les nouvelles préparations naturelles peu préoccupantes, qui doivent venir allonger la liste des cent substances déjà autorisées par décret.

De plus, un certain nombre de PME en pleine croissance, qui embauchent, qui espèrent exporter, qui sont compétitives en France et dans le monde, nous ont rapporté que leurs dossiers d’AMM étaient bloqués à l’ANSES, parfois depuis plusieurs années.

Je conçois que l’ANSES ait beaucoup de travail. Néanmoins, vous pouvez reconnaître, monsieur le ministre, que plus de deux ans après la promulgation de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, il conviendrait de faire preuve d’un peu plus d’empressement pour autoriser les produits dont nous avons besoin afin de déployer la transition agroécologique que vous défendez.

Plus grave encore, certains entrepreneurs nous rapportent le zèle dont font preuve les administrations déconcentrées pour les contrôler. C’est en soi une bonne chose, même si je doute que les fabricants comme Bayer et Monsanto subissent autant de contrôles chaque année, en proportion évidemment… En revanche, il est très gênant, d’un point de vue économique, que les produits concernés soient autorisés dans d’autres pays européens et qu’ils soient vendus légalement sur le sol français grâce au principe de reconnaissance mutuelle.

Ainsi, en cumulant l’absence de procédures adaptées de la part de l’ANSES pour autoriser les produits de biocontrôle et évaluer les PNPP, le blocage de certains dossiers d’AMM et le zèle de notre administration vis-à-vis de nos entreprises innovantes dans le domaine, qui sont d’ailleurs primées par différents ministères, notamment ceux de l’agriculture et de l’environnement, nous créons une véritable incitation à délocaliser nos jeunes pousses prometteuses vers des pays européens comme l’Italie, l’Espagne ou l’Allemagne.

Monsieur le ministre, nous espérons que vous saurez transmettre à l’ensemble de votre administration les éléments que je viens d’évoquer afin de remédier au plus vite à ce décalage entre votre action et vos objectifs, d’une part, et l’action de l’ANSES et de vos administrations déconcentrées, d’autre part.

Les écologistes voteront la proposition de loi, en cohérence avec leur vote sur la loi Sapin II.