Intervention de Henri Cabanel

Si nous pouvons nous réjouir des causes, nous en subissons les conséquences : notre secteur agroalimentaire, fleuron mondial, bénéficiant d’une image sanitaire excellente en Chine, où la classe moyenne s’élève contre les scandales alimentaires, la tendance d’achat risque de s’amplifier.

Quelles solutions apporter ? Ce texte offre les réponses en termes d’encadrement juridique pour maîtriser la spéculation et ses abus.

L’article 1er rend désormais obligatoire l’acquisition de foncier agricole par l’intermédiaire d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole, en créant un article L. 143-15-1 au code rural. L’objectif est d’obtenir une meilleure transparence des acquisitions foncières pour éviter l’accaparement et la financiarisation des terres agricoles par des sociétés d’investissement.

L’article 2 donne un droit de préemption aux SAFER dans les groupements fonciers agricoles ou ruraux, les GFA-GFR : elles vont pouvoir acquérir, à l’amiable, la totalité des parts de groupements fonciers agricoles ou ruraux, et non plus limiter leur prise de participation à 30 % maximum du capital de ces sociétés agricoles.

L’article 3 permet d’étendre ce droit de préemption des SAFER en cas de cessions partielles des parts ou actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole – GFA ou SCI –, lorsque l’acquisition aurait pour effet de conférer au cessionnaire la majorité des parts ou actions, ou une minorité de blocage au sein de la société. Il permet ainsi d’éviter les situations du type de celle qui est survenue dans l’Indre, où les investisseurs étrangers ont acquis 99 % des parts de la société.

Cette proposition de loi permet ainsi de repositionner de façon claire et affirmée le rôle des SAFER.

Dans la continuité de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, le pacte d’avenir signé en mars 2015 a renforcé la gouvernance et les missions de ces sociétés. Nous ne pouvons qu’être satisfaits collectivement de ces objectifs renouvelés, car, je le rappelle, la mission originelle des SAFER, créées en 1960, est l’installation des jeunes.

Il est satisfaisant que les missions aient été confortées, mais avec quels moyens ?

Dans les faits, les SAFER ont exercé 1 260 préemptions en 2015, pour une surface de 6 000 hectares et une valeur de 54 millions d’euros, soit 0, 6 % du nombre total des notifications de vente transmises par les notaires aux SAFER. Ces préemptions représentent 12 % du nombre, 7 % de la surface et 5 % de la valeur de l’ensemble des acquisitions. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de renforcer également leurs moyens.

Les SAFER ne pourront répondre aux ambitions fixées dans ce pacte d’avenir sans une réforme de leur financement, comme je l’ai indiqué récemment lors d’une question orale. J’ai donc proposé qu’une partie de la TSE, la taxe spéciale d’équipement, prélevée par les établissements publics fonciers soit ensuite fléchée au niveau régional pour chaque SAFER via une convention d’objectifs qui s’appuie sur une stratégie de territoire.

À la clé, on a tous les enjeux de la préservation du foncier : l’installation, le renforcement des exploitations, la transmission des terres aux jeunes agriculteurs, la préservation des paysages et la lutte contre l’artificialisation des terres.

J’estime également que les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, les PAEN, sont les outils indispensables de la préservation du foncier agricole. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a conféré aux départements une nouvelle compétence : la protection et l’aménagement des espaces agricoles et naturels périurbains, compétence dont la mobilisation passe par la mise en œuvre des PAEN. Or, douze ans plus tard, combien de PAEN ont-ils été activités par les départements ? Peu ! Le législateur est souvent accusé d’inventer de nouvelles lois qui se superposent à d’autres. Pour le foncier, la loi de 2005 est pourtant la réponse la mieux adaptée : les départements possèdent à travers les PAEN des outils efficients pour protéger les périmètres agricoles. Encore faut-il avoir l’audace de les actionner…

Les agriculteurs doivent s’emparer de cette opportunité en sollicitant les départements pour qu’ils sacralisent à jamais ces périmètres. Pourquoi ne pas confier l’instruction et l’animation de ces actions aux SAFER pour aider les départements dans cette démarche ? Seule la volonté politique des élus départementaux peut apporter une réponse concrète aux problèmes d’artificialisation.

Le courage en politique, c’est aussi d’expliquer aux agriculteurs, aux maires et aux représentants des interprofessions la nécessité de dédier à l’agriculture ces terres fertiles, parfois irriguées, pour que nous sauvegardions notre potentiel agricole. Notre indépendance alimentaire en dépend, tout autant que la force de frappe de notre économie agroalimentaire.

Le second sujet majeur abordé dans cette proposition de loi est celui du biocontrôle.

Ce texte vise à apporter des dispositifs complémentaires aux mesures existantes en matière de biocontrôle et donne une valeur législative au dispositif expérimental des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques.

La volonté d’une diminution de l’emploi des produits phytosanitaires est aujourd’hui partagée. Les agriculteurs sont les premiers touchés par les risques. Dans un livret que j’ai réalisé sur l’agriculture durable, j’ai laissé l’expression libre à des dessinateurs de presse pour illustrer les enjeux de notre monde agricole. La légende de l’un d’eux se passe de commentaire : « Tu emploies de la chimie, tu finis en chimio. »

Oui, je le répète, nous les agriculteurs, ceux que l’opinion publique montre du doigt comme des acteurs inconscients de la pollution de la planète, nous sommes les premières victimes de l’industrie des produits de traitement.

Unanimement, la filière et les gouvernants ont compris l’attente sociétale, et nos ministères ont accompagné cette mutation obligatoire avec des objectifs très clairs. Les résultats ont suivi.

Monsieur le ministre, vous l’annonciez récemment lors d’une conférence de presse : les ventes de pesticides aux agriculteurs ont reculé de 2, 7 % en France entre 2014 et 2015, première baisse depuis le lancement en 2008 d’un plan gouvernemental visant à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires.

Vous avez confirmé que cette « inversion de la courbe » est « un point que l’on veut poursuivre et conforter ». L’objectif du plan Écophyto est de parvenir à réduire de 20 % le recours aux pesticides d’ici à 2021. Voilà une politique de courage !

Dans ce cadre, vous avez insisté sur la nécessaire mise en place des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques dont nous allons débattre aujourd’hui. C’est une mesure forte que je salue.

Les CEPP sont un dispositif qui incite financièrement les distributeurs de produits phytosanitaires agricoles à encourager des modes de production alternatifs. Ces distributeurs peuvent ainsi vendre du conseil, des équipements ou mettre en place des actions permettant une réduction de l’utilisation des produits chimiques, ce qui leur rapporte des certificats.

Je félicite les auteurs du texte d’avoir pensé à prévoir un large délai, puisque les sanctions ne seront applicables qu’à partir de l’année 2021, ce qui laisse un temps d’adaptation suffisant aux distributeurs.

Il est primordial d’accompagner les mutations d’un espace d’adaptation, car la recherche et l’innovation doivent également permettre d’inventer des solutions alternatives. L’agriculteur que je suis a toujours plaidé pour l’interdiction de produits dès lors que ceux-ci étaient remplacés par d’autres. Mais interdire sans solution de substitution revient à sacrifier un pan entier de la filière, car cela a un impact direct sur la compétitivité de notre agriculture, a fortiori quand ces produits ne sont pas interdits chez nos voisins européens et qu’ils sont commercialisés en France.