Intervention de Pierre Cuypers

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat examine une proposition de loi portant sur des questions qui ne sont pas nouvelles : la préservation du foncier agricole et le développement de techniques alternatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Sur le premier point, vous le savez, le contrôle des cessions foncières rurales est une spécificité française qui, depuis les années soixante, permet d’améliorer la situation foncière des exploitations agricoles, de faciliter l’installation de nouveaux agriculteurs, de contribuer à la protection des paysages et d’accompagner les politiques publiques locales.

Aussi, l’acquisition de 1 600 hectares de terres agricoles dans le Berry par des investisseurs chinois, sans que la SAFER puisse avoir un droit de regard sur le dossier, a suscité un grand émoi. Cet événement a révélé que notre arsenal juridique n’était pas suffisant pour réguler les opérations foncières et empêcher des acquisitions non souhaitées de terres par des investisseurs étrangers au monde agricole.

Le groupe Les Républicains du Sénat a jugé nécessaire d’apporter sans tarder quelques mesures correctives afin de donner aux SAFER les moyens de mieux assurer leurs missions et de mieux maîtriser l’usage des terres agricoles. C’est le sens de la proposition de loi de Daniel Gremillet.

Les SAFER font, il est vrai, l’objet de critiques récurrentes. Le rapport de la Cour des comptes de 2014 ne les a pas épargnées ; il dénonçait notamment les activités « peu transparentes » et « éloignées de leurs missions originelles », et préconisait un recentrage de ses missions ainsi que son plus grand encadrement par l’État.

C’est pourquoi, comme nous l’avons souligné lors des travaux de la commission des affaires économiques, il faudra avoir une réflexion sur le rôle des SAFER et, plus globalement, sur le foncier agricole, ses aspects fiscaux et sur l’équilibre entre droit d’exploiter et droit de propriété.

En attendant ce travail de fond, qui sera conduit dans les prochains mois, la présente proposition de loi étend l’intervention des SAFER à l’acquisition de parts sociales lors des cessions partielles, afin qu’elles puissent mieux assurer leurs missions.

Par ailleurs, dans un objectif de transparence du marché du foncier agricole, la proposition de loi limite l’acquisition de terres aux seules sociétés dont l’objet principal est la propriété agricole, c’est-à-dire les groupements fonciers agricoles, les groupements fonciers ruraux ou les sociétés civiles immobilières.

Cette obligation ne s’impose pas aux groupements agricoles d’exploitation en commun, les GAEC, dont tous les associés doivent être exploitants, ni aux entreprises agricoles à responsabilité limitée, les EARL, dont les associés sont des personnes physiques et dont les associés exploitants doivent détenir au moins 50 % du capital social. Ces formes de sociétés ne peuvent pas constituer des outils d’appropriation des terres, leur objet étant déjà la propriété agricole.

Il a été décidé en commission des affaires économiques, sur l’initiative du rapporteur, M. Daniel Gremillet, dont je salue l’important travail, …