Intervention de Pierre Cuypers

… que les formes sociétaires seraient, dans leur ensemble, dispensées de créer une société de portage foncier pour l’achat de terres dès lors qu’elles en sont déjà locataires. Ainsi, les sociétés civiles d’exploitation agricole titulaires d’un bail rural pourront exercer leur droit de préemption prioritaire en tant que locataire à l’occasion de la vente du foncier support de leur activité. Je crois que nous sommes parvenus à un point d’équilibre.

Le second volet du texte concerne le biocontrôle et l’expérimentation du mécanisme de certificat d’économie de produits phytopharmaceutiques. Je m’étendrai moins sur ce volet, car le travail du rapporteur va dans le sens d’une écologie incitative et positive, un principe auquel je souscris totalement, et non dans le sens d’une écologie punitive. Il a ainsi maintenu les CEPP et a supprimé le régime de sanction lié à ces certificats.

Je me félicite que cela reste une expérimentation, car les CEPP sont très critiquables sur le fond : ils font porter une responsabilité du fait d’autrui aux distributeurs, alors que la décision d’achat ne relève pas d’eux, …