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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 7 février 2017 à 14h30
Lutte contre l'accaparement des terres agricoles — Article 1er, amendement 10
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 10, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À la demande de la personne morale de droit privé mentionnée ci-dessus, le préfet de région peut déroger, par décision motivée, au seuil fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles lorsque l’acquisition ou l’apport concourt à un projet compatible avec un plan, schéma, programme ou document de planification.
La parole est à M. Charles Revet.
