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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 7 février 2017 à 14h30
Lutte contre l'accaparement des terres agricoles — Article 1er, amendement 10
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 10 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11, présenté par M. Revet, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
limitée
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
, ou une association dont l'objet principal est la propriété agricole, ni aux acquisitions effectuées par les sociétés dont l’objet principal est l’extraction de substances minérales. Il en est de même des apports effectués à ces sociétés, groupements et associations.
La parole est à M. Charles Revet.
