Intervention de Charles Revet

Cet amendement va dans le même sens que le précédent.

Les entreprises dont l’activité est l’extraction des substances minérales pourraient se trouver dans l’incapacité de constituer les réserves foncières indispensables à leurs professions – terrains qu’elles n’utiliseraient pas forcément tout de suite, du reste.

Il faut rappeler que cette activité n’empêche pas l’affectation agricole des terrains que ces sociétés acquièrent à titre de réserve tant que les documents d’urbanisme et les autorisations d’exploiter n’en permettent pas la mise en service.

Enfin, à terme, cette activité n’a pas pour effet d’artificialiser les sols.

Pour ces motifs, il est proposé d’exclure l’activité d’extraction des substances minérales du champ de la mesure.

Les espaces concernés par cet amendement ne sont pas extrêmement importants, mais il faut tenir compte des activités diverses – quelquefois liées à l’agriculture – qui peuvent se développer.