Intervention de Henri Cabanel

Cet amendement vise à compléter le dispositif, adopté en commission, sur l’initiative du rapporteur, qui exclut de l’obligation de création d’une société de portage les sociétés titulaires d’un bail ou locataires.

Nous proposons d’ajouter une dérogation en cas de détention ou de mise à disposition du bail depuis au moins six ans.

En effet, cette condition de durée permet de s’assurer que la société est réellement impliquée dans la gestion des terres concernées et que l’obligation de création d’une société de portage n’est pas détournée par ce biais.

À cet égard, la durée de six ans, qui correspond aux deux tiers de la durée minimale d'un bail rural, nous semble un bon compromis.