Intervention de Stéphane Le Foll

Je suis défavorable à l’amendement n° 11. La création d’une société de portage doit être obligatoire pour toute société dont l’activité est d’extraire des minerais.

L’amendement n° 4 vise à prévoir une durée minimale obligatoire de location de terres pour pouvoir bénéficier de l’avantage lié au statut de propriétaire de terres agricoles. Il s’agit d’exiger une mise en location d’au moins six ans, la durée moyenne des baux étant de neuf ans, pour s’assurer de la réalité de l’engagement du propriétaire à mettre ses terres à disposition des agriculteurs et, ainsi, pour éviter des choix spéculatifs. Je suis plutôt favorable à cette idée.

D'ailleurs, c’est la même idée qui prévaut pour certains prêts existant dans le secteur locatif : le propriétaire doit s’engager à louer son bien pour bénéficier des avantages liés à la propriété.

L’idée d’obliger les sociétés qui louent du foncier agricole, qu’elles n’exploitent pas elles-mêmes, à s’engager pour une durée minimale de six ans me paraît plutôt saine. J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.

Au reste, on pourrait discuter de la durée à retenir !