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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 7 février 2017 à 14h30
Lutte contre l'accaparement des terres agricoles — Article 3, amendement 1
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Courteau, Mme Bataille et M. Vaugrenard, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Après le sixième alinéa de l’article L. 143-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de préemption mentionné au sixième alinéa ne peut s’exercer lorsque l’acquisition partielle des parts ou actions d’une société dont l’objet principal est la propriété agricole concourt à la réalisation des objectifs de l’article L. 143-2. »
La parole est à M. Roland Courteau.
