Intervention de Roland Courteau

Cet amendement vise à exclure de la préemption des SAFER les cessions partielles de parts ou d’actions de sociétés dont l’objet principal est la propriété agricole et qui, par ailleurs, respectent les objectifs légaux des SAFER.

En effet, certaines sociétés, tant du fait de la nature de leur actionnariat ou de leurs associés que de par leur statut et leur nature juridiques, ont des objectifs identiques à ceux qui sont énoncés à l’article L.143-2 du code rural et de la pêche maritime : installation, réinstallation ou maintien des agriculteurs, consolidation d'exploitations constituent ainsi autant de politiques foncières pratiquées par d’autres acteurs du monde agricole.

Il arrive, par exemple, que les coopératives, dans le respect des prescriptions du Haut Conseil de la coopération agricole, organisent des opérations de portage de foncier afin de permettre à des coopérateurs soit de s’installer, soit de consolider leurs exploitations.

Si ce texte était adopté, ces opérations devraient être structurées, faisant porter le foncier par une société dont l’objet principal est la propriété agricole, ce que nous ne contestons pas.

Toutefois, lorsque le débouclage de ces opérations de portage se réalise par une cession progressive à l’exploitant des droits de la société ayant pour objet principal la propriété agricole, il ne nous semble pas souhaitable que l’opération soit compromise en cours de réalisation par le droit de préemption de la SAFER, alors même que les objectifs de l’opération sont exactement ceux qui autoriseraient la SAFER à préempter.

Exclure ces opérations de portage du champ de préemption des SAFER contribuerait à une meilleure efficience des politiques foncières au service de l’agriculture, et cela à moindre coût.