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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 7 février 2017 à 14h30
Lutte contre l'accaparement des terres agricoles — Article 3, amendement 8
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 8, présenté par M. de Nicolaÿ, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Louis-Jean de Nicolaÿ.
