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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 7 février 2017 à 14h30
Lutte contre l'accaparement des terres agricoles — Article additionnel après l'article 7 bis, amendement 2
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Revet, Chaize et Mayet, est ainsi libellé :
Après l'article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre IV du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 451-2 est supprimé ;
2° L’article L. 451-12 est abrogé ;
3° L’article L. 471-5 est abrogé.
La parole est à M. Charles Revet.
