Intervention de Charles Revet

Cet amendement tend à procéder à une simplification des textes en abrogeant diverses mesures obsolètes liées aux modes de location des terrains agricoles.

D’une part, nous révisons certaines mesures relatives au bail emphytéotique. La suppression du troisième alinéa de l’article L. 451-2 du code rural et de la pêche maritime permet de tenir compte de la disparition complète du régime dotal, supprimé à la suite à la loi du 13 juillet 1965 réformant les régimes matrimoniaux, et qui avait été maintenu uniquement au profit des contrats de mariage antérieurs.

De même, l’article L. 451-12 n’a plus lieu d’être conservé, dès lors qu’il soumet les emphytéoses antérieures au 25 juin 1902 aux dispositions du code rural et de la pêche maritime. La durée maximale du bail emphytéotique ne pouvant excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, cet article est devenu sans objet depuis plus de dix ans. Il est donc abrogé.

Enfin, l’article L. 471-5 soumettant les locations de jardins familiaux en cours au 1er novembre 1952 aux dispositions du code rural et de la pêche maritime n’est plus utile par l’effet de l’application de la loi dans le temps.