Intervention de Franck Montaugé

L'article 8 A, introduit en commission, vise à assouplir l’interdiction, adoptée dans le cadre de la loi Labbé, d'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les établissements publics et les non-professionnels.

Il permet l'utilisation de produits phytopharmaceutiques conventionnels lorsque l'application de produits de biocontrôle ou de préparations naturelles peu préoccupantes ne permet pas de lutter contre une maladie végétale connue. Il s’agit notamment de permettre le traitement des buis.

Selon les auteurs de cet amendement, il est nécessaire de répondre à la problématique spécifique des buis. Toutefois, la rédaction retenue en commission est trop large. D’une part, elle fait référence à toutes les maladies végétales connues et non pas seulement à celles qui s’attaquent aux buis. D’autre part, la dérogation prévue concerne également les particuliers, ce qui revient à remettre en cause l’objectif porté par la loi Labbé. En effet, je le rappelle, l’interdiction concernant les particuliers ne s’appliquera qu’à compter de 2019.

Au travers de cet amendement, il s’agit donc d’accorder une dérogation aux seules personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques.