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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 7 février 2017 à 14h30
Lutte contre l'accaparement des terres agricoles — Article 10, amendement 12
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 12, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Avant les mots :
dans les conditions prévues
insérer les mots :
du présent article
La parole est à M. le rapporteur.
