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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 7 février 2017 à 14h30
Lutte contre l'accaparement des terres agricoles — Article additionnel avant l'article 11, amendement 14
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 14, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er à 5 entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. le rapporteur.
