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Intervention de Esther Sittler
Réunion du 18 janvier 2006 à 15h00
Égalité salariale entre les femmes et les hommes — Articles additionnels avant le titre ier avant l'article 1er a ou après l'article 6
Esther Sittler, rapporteur :La commission a émis un avis défavorable sur les quatre amendements.
Actuellement, le raccourcissement du délai de prévenance de la modification de la répartition de la durée du travail à temps partiel ne peut être autorisé que par convention ou accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement. Ce dispositif nous paraît à la fois protecteur des intérêts des salariés et favorable à une certaine souplesse de gestion des entreprises.
Les amendements de repli n° 18 et 28 reviendraient sur une disposition de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, qui a ajouté les accords d'entreprise ou d'établissement à la liste des accords permettant de ramener le délai de prévenance en deçà de sept jours.
La situation économique actuelle exige tout de même que nous ménagions les entreprises !
