Intervention de Christine Bouchet

L'état des chaussées du réseau concédé est qualifié par les statistiques de « moyen » pour 15 % de sa surface, et de « mauvais » pour 0,5 %. Globalement, la situation est donc satisfaisante. Sur les 12 000 ouvrages d'art qu'il compte, seuls 3 % ont la structure « altérée » ou « gravement altérée ». Les contrats de concession énumèrent des indicateurs qui font l'objet d'un suivi annuel par les services de l'État et, depuis peu, par l'Arafer. De plus, l'État diligente des contrôles et des audits à son initiative. Nous renforçons depuis des années les exigences en matière de patrimoine dans les contrats de concession. Le non-respect des indicateurs sur ce point déclenche des pénalités. Les concessions historiques prendront fin dans une quinzaine d'années. Un rendez-vous est prévu sept ans avant leur terme pour dresser un bilan complet et établir un programme de travaux et de remise en état. Aussi devrons-nous collecter un maximum de données en amont.

L'observatoire de l'état des routes concerne tous les maîtres d'ouvrage. C'est pour cela qu'il sera porté par l'IDRRIM, qui est leur lieu de rencontre et de dialogue avec la profession routière. Les collectivités territoriales, les concessionnaires et l'État devront mettre leurs données à disposition. Nous l'avons fait en septembre dernier. Nous comptons sur les concessionnaires et l'ADF pour faire de même.

Pouvons-nous faire participer des concessionnaires à des travaux hors domaine concédé ? En principe, non. Les débats sur l'adossement avaient été vifs lors de la préparation du dernier plan de relance. Pour autant, le secteur concédé verse chaque année près d'un milliard d'euros à l'Afitf. Les subventions de l'État s'expliquent par le fait que les concessions nouvelles concernent des secteurs ou des axes moins rentables. Comme l'Europe interdit l'adossement, une concession doit être autoporteuse, et le niveau des péages ne peut être indéfiniment relevé.