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Intervention de Stéphanie Riocreux
Commission des affaires sociales — Réunion du 8 février 2017 à 9h05
Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse nouvelle lecture — Examen du rapport et du texte de la commission
Stéphanie Riocreux, rapporteure :Pour répondre à Mme Gatel, je renvoie au rapport de première lecture qui expose les actions de prévention menées par le Gouvernement et soulignées par le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Il faut bien sûr poursuivre dans cette voie. La rédaction adoptée par le Sénat en première lecture répond aux exigences constitutionnelles et au droit européen car elle préserve l'équilibre actuel du droit et ne change pas la sanction pénale qui existe déjà dans le code.
À la demande du groupe Les Républicains, la réunion est suspendue à 9 h 20. Elle reprend à 9 h 25.
