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Intervention de Stéphanie Riocreux
Commission des affaires sociales — Réunion du 8 février 2017 à 9h05
Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse nouvelle lecture — Examen du rapport et du texte de la commission
Stéphanie Riocreux, rapporteure :L'amendement COM-1 rétablit le texte que le Sénat avait adopté en première lecture tout en prévoyant les coordinations nécessaires pour son application en outre-mer.
