Le groupe communiste suivra la rapporteure qui a cherché à rassembler. Le texte de l'Assemblée nationale est plus conforme à nos positions, mais le Sénat s'était mis d'accord : nous voterons donc cet amendement qui reprend la rédaction précédemment approuvée. Nous ne pouvons que regretter l'absence d'unanimité.
L'amendement COM-1 n'est pas adopté.