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Intervention de Alain Milon
Commission des affaires sociales — Réunion du 8 février 2017 à 9h05
Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse nouvelle lecture — Examen du rapport et du texte de la commission
Alain Milon, président :On pouvait alors espérer que l'Assemblée nationale écouterait les remarques du Sénat mais elle s'y est refusée en CMP. Inutile de persévérer dans un combat perdu d'avance !
L'article unique de la proposition de loi n'est pas adopté.
Nous examinerons donc en séance publique, le 14 février, le texte de l'Assemblée nationale.
