Intervention de Michel Bouvard

Ma question, qui s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé du budget et des comptes publics, fait suite à la remise du rapport annuel de la Cour des comptes qui a eu lieu ce matin pour ce qui est de notre assemblée.

La Cour, dans son rapport, revient sur la situation des finances publiques. Elle donne acte au Gouvernement du respect de l’objectif de réduction des déficits, tel qu’il figurait en loi de programmation des finances publiques, tout en soulignant la modestie dudit objectif.

Surtout, elle nous appelle à la vigilance et à la mobilisation pour l’avenir, soulignant que quatre pays restent en déficit excessif : l’Espagne, le Portugal, la Grèce et la France. Par ailleurs, elle relève l’insuffisance des réformes structurelles, ce qui tend à accroître le décalage avec nos partenaires, et nous avertit sur les difficultés qui sont devant nous, en raison à la fois de l’optimisme de la loi de finances pour 2017, « difficilement tenable », et du poids de la dette publique, à savoir 96, 2 % du PIB.

La réduction des déficits, monsieur le secrétaire d’État, a été obtenue au cours des dernières années de la législature principalement grâce à la diminution de 40 % des taux d’intérêt et à l’effort demandé aux collectivités territoriales, avec la réduction des dotations de l’État.

Ma question est donc double : comment pouvons-nous faire face à une remontée éventuelle des taux d’intérêt, au moment où le décalage des taux entre la France et l’Allemagne est passé de 27 points à 54 points de base entre les mois de septembre et de décembre ? Y a-t-il des réformes structurelles que vous regrettez de ne pas avoir menées au cours de la législature ?