Intervention de Jean-François Longeot

À la suite de la publication de l’arrêté du 5 décembre 2016, les seuils réglementaires de consultation obligatoire des domaines en matière d’acquisition et de prise de bail ont été relevés. Ainsi, depuis le 1er janvier dernier, pour tenir compte de l’évolution du marché immobilier, comme le souligne la direction générale des finances publiques, les seuils réglementaires s’élèvent à 180 000 euros pour les acquisitions hors expropriations contre 175 000 euros auparavant et à 24 000 euros de loyer annuel pour les prises de bail contre 12 000 euros auparavant.

Le seuil au premier euro demeure pour les cessions concernant les communes de plus de 2 000 habitants et les autres collectivités locales tenues à consultation des domaines dans ce cadre.

S’agissant des communes de moins de 2 000 habitants, elles sont dispensées de consulter le service France Domaine en matière de cession.

Je souhaite donc que vous puissiez, monsieur le secrétaire d'État, apporter des précisions aux maires des communes rurales qui viennent d’être informés de ce changement par vos services et qui s’inquiètent des conséquences de cet arrêté. Ils étaient en effet nombreux à faire appel aux domaines et à leurs agents pour obtenir des conseils gratuits et des évaluations incontestables lors d’échanges de terrains, de cessions ou de ventes, même sur des montants de transactions peu élevés. Ce service leur sera-t-il définitivement supprimé ?