Intervention de Christian Eckert

Monsieur le sénateur, vous connaissez le principe de libre administration des collectivités territoriales. Ce principe a été néanmoins quelque peu égratigné par le processus de validation d’un certain nombre de transactions, variable en fonction de la taille des communes et de la nature de l’opération.

Il s’agit de vérifier la bonne utilisation des deniers publics et d’éviter des dérives parfois constatées à l’échelon local, voire national. Nous avons été confrontés à une inflation des demandes. De plus, les seuils que vous avez rappelés n’avaient pas été réévalués depuis des lustres – si j’ose m’exprimer ainsi – et nécessitaient d’être toilettés.

Dans l’arrêté que vous avez mentionné, il était, d’abord, prévu de relever les seuils concernant les prises à bail ou les acquisitions amiables. Il s’agissait, ensuite, de faire en sorte que les collectivités qui demandent des évaluations en dessous de ces seuils confirment l’existence d’un véritable projet. Cette disposition visait à éviter une inflation de demandes, source d’un allongement des délais et, parfois, d’une dégradation de la qualité des avis.

Pour les communes les plus petites ou les opérations les plus légères, il reste toujours la possibilité d’utiliser le portail « Demandes de valeurs foncières », qui permet d’obtenir des termes de comparaison. Et les communes de moins de 2 000 habitants peuvent également demander, deux fois par an, des évaluations.

J’ajoute – s’il était besoin de vous convaincre ! – que ce projet a été travaillé de concert avec l’Association des maires de France, dont je salue en cet instant le président, et la direction générale des finances publiques. Ces instances ont élaboré conjointement un document d’information qui décrit entièrement le processus et a fait l’objet d’un dialogue constructif. Une fois n’est pas coutume !