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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 9 février 2017 à 15h00
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Isabelle Debré, présidente :M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de réunion d’une commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale.
En conséquence, les nominations intervenues lors de notre séance du mercredi 8 février prennent effet.
