Intervention de Isabelle Debré

Mme la présidente. Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 9 février 2017, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État lui a adressé une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le II de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008