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Intervention de Jean-Michel Baylet
Réunion du 8 février 2017 à 14h30
Assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété — Adoption en procédure accélérée d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Jean-Michel Baylet, ministre :
Cette disposition me semble en tout cas vraiment cohérente avec la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. C’est donc avec bienveillance que le Gouvernement perçoit l’article 7.
Mesdames, messieurs les sénateurs, comme j’ai déjà été conduit à l’affirmer, le Gouvernement est très favorable à cette proposition de loi et il s’honore d’avoir créé les conditions pour que le débat ait lieu. Après l’Assemblée nationale, j’espère que le Sénat partagera cette vision, afin que les intérêts des Corses et de la Corse soient préservés et qu’un retour au droit commun soit assuré dans les meilleures conditions.
