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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 8 février 2017 à 14h30
Assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété — Article 3, amendement 1
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 1, présenté par MM. Bocquet et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au premier alinéa du 8° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ».
La parole est à M. Éric Bocquet.
