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Intervention de Catherine Troendle
Réunion du 8 février 2017 à 14h30
Assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété — Article 3
Catherine Troendle, vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Monsieur Bocquet, je vous signale que la commission des lois s’est déterminée en parfait accord avec le rapporteur général de la commission des finances.
Actuellement, l’article 793 du code général des impôts, applicable à l’ensemble du territoire national, prévoit une exonération de 30 % de la valeur des immeubles et des droits immobiliers concernés lors de la première mutation postérieure à la reconstitution d’un titre de propriété. Cette exonération est applicable pour les biens titrés entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2017.
L’article 3 de la proposition de loi augmente l’exonération de ces droits de mutation de 30 % à 50 % de la valeur du bien concerné et proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.
Votre amendement, mon cher collègue, reprend un amendement que la commission des lois a écarté, dans le contexte que j’ai précisé au préalable. Il vise à supprimer l’augmentation de l’exonération : celle-ci resterait donc fixée à 30 % de la valeur du bien concerné. En outre, il tend à réduire de dix à trois ans la durée de la prorogation de cet avantage fiscal.
Pour justifier la prorogation de trois ans du dispositif, vous invoquez la nécessité de laisser au groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse le temps d’instruire convenablement les dossiers. Or le GIRTEC sera en activité jusqu’en 2027. Il apparaît donc plus pertinent au regard de l’objectif visé de proroger le dispositif jusqu’à la même année, comme le prévoit l’article 3 de la proposition de loi.
Cohérente avec elle-même, la commission des lois est défavorable à votre amendement.
