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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 8 février 2017 à 14h30
Assainissement cadastral et résorption du désordre de propriété — Article 7
Isabelle Debré, présidente :Personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble de la proposition de loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété.
