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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 8 février 2017 à 14h30
Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation — Adoption définitive des conclusions d'une commission mixte paritaire
Jacqueline Gourault, présidente :L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services (texte de la commission n° 301, rapport n° 300).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
