Intervention de Martine Pinville

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire vient parachever le travail engagé par les deux chambres du Parlement depuis plusieurs mois. Avant de revenir sur le sujet de l’assurance emprunteur, qui a fait l’objet de nombreux débats, je souhaiterais rappeler les avancées qui figuraient dans le projet de loi.

J’ai déjà eu l’occasion de le rappeler ici comme à l’Assemblée nationale : ce texte achève le toit de la grande maison des droits du consommateur. Au travers de la recodification du code de la consommation, entrée en vigueur le 1er juillet dernier, le Gouvernement et le Parlement assurent une simplification et une clarification des règles et des droits en matière de consommation, non seulement pour le consommateur et le professionnel, mais aussi pour l’administration.

À l’issue du travail réalisé par les services de l’État durant une décennie, je me réjouis que les consommateurs aient enfin accès à une meilleure lisibilité de leurs droits et donc à une garantie supplémentaire de leur effectivité.

Quant aux entreprises, elles peuvent d’ores et déjà profiter de cette nouvelle organisation pour offrir une plus grande sécurité juridique et développer leur activité.

L’action que nous menons au travers de ce véhicule législatif pour protéger les consommateurs français concerne également la question du crédit immobilier.

Avec la directive européenne du 4 février 2014, nous avons mis en place un cadre juridique harmonisé du crédit hypothécaire à l’échelon européen. Nous avons également facilité l’avènement d’un marché intérieur du crédit immobilier, qui soit responsable et protège le consommateur.

Sans entrer dans le détail des dispositions, que vous avez déjà eu l’occasion d’examiner, des avancées telles que la remise d’une fiche d’information standardisée ou l’évaluation de solvabilité constituent des étapes supplémentaires pour l’information et la protection des consommateurs.

Le projet de loi a également permis l’introduction de dispositions qui complètent le travail effectué. Je pense au contrôle du remboursement des taxes d’aéroport ou aux aménagements apportés au droit de rétractation en cas de ventes de métaux précieux. Ces deux mesures sont le fruit d’un travail de qualité entre parlementaires et Gouvernement, que je tiens à saluer.

Cela m’amène naturellement à aborder la question du droit de substitution annuel des contrats d’assurance emprunteur, dispositif introduit en première lecture par vos soins à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de dispositions similaires dans le cadre de la loi Sapin II. Ces dispositions permettent au consommateur de résilier annuellement un contrat d’assurance emprunteur au-delà de la période de douze mois qui suit la signature de l’offre de prêt. Elles ouvrent aussi la possibilité d’une substitution des contrats d’assurance emprunteur pendant toute la durée de vie du prêt.

À l’occasion de l’examen du texte en première lecture, le Sénat avait choisi d’ouvrir ce droit pour les nouveaux contrats, conformément aux réserves formulées sur la constitutionnalité du traitement du « stock ».

Indépendamment des réserves que l’exécutif a présentées dans ces murs ou à l’Assemblée nationale, le Gouvernement s’en remet à l’accord unanime trouvé en commission mixte paritaire, à savoir traiter les nouveaux contrats comme les contrats d’ores et déjà signés à compter du 1er janvier 2018.

Sur l’ensemble de ces questions, je souhaite saluer la qualité des échanges que nous avons noués avec les parlementaires. J’ai le sentiment que l’ensemble des points de vue ont pu s’exprimer et que nous sommes parvenus à trouver un équilibre dans la rédaction de l’article relatif à l’assurance emprunteur au terme d’un débat nourri.

Je tiens de nouveau à vous remercier pour la qualité des travaux qui ont conduit à un texte qui, je l’espère, recueillera dans votre assemblée l’assentiment le plus large possible.