Intervention de Jean-Claude Luche

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui était à la fois attendu et nécessaire. Il vise une meilleure protection des consommateurs au travers des deux ordonnances dont il propose la ratification. L’une porte sur la partie législative du code de la consommation, l’autre sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation.

La première ordonnance était attendue, car la refonte du code de la consommation par voie d’ordonnance avait déjà été tentée à deux reprises, en 2008, puis en 2010, après que le Gouvernement avait été habilité à le faire. Comme la réforme n’a pas abouti, il a fallu attendre l’année dernière, et plus précisément le 14 mars, pour que, à la faveur d’une nouvelle habilitation, le Gouvernement publie une ordonnance dans ce domaine. Cette ordonnance a été rendue nécessaire en raison de la succession des réformes qui sont intervenues en matière de droit de la consommation, mais aussi en raison des nombreuses normes européennes qui ont été adoptées dans ce domaine et qui devaient être transposées.

Dans la mesure où elle vise à recodifier le code de la consommation, à droit constant pour sa partie législative, pour le rendre plus intelligible et plus facile à appréhender, cette ordonnance assure une meilleure protection des consommateurs. Le redécoupage plus clair du code, avec des titres de livres plus accessibles, permettra à chacun de mieux s’informer et de mieux connaître ses droits. La définition des notions utilisées dans le code, telles que celles de « consommateurs » ou de « professionnels », va également dans ce sens.

Au cours de la première lecture, il a été question à plusieurs reprises de simplifier et de sécuriser les procédures de contrôle et les pouvoirs d’enquête dont disposent les services de l’État. Je me réjouis également de cette avancée.

Je souhaiterais aussi saluer tout particulièrement le travail qui a été réalisé sur la partie réglementaire du code, notamment ses annexes, dont l’élaboration d’un modèle de formulaire de rétractation, d’un modèle d’assurance emprunteur des prêts immobiliers ou encore le caractère obligatoire des informations à connaître avant de signer un contrat de crédit immobilier. Tout cela va dans le sens d’une meilleure information et donc d’une meilleure protection des consommateurs.

Je pense également aux dispositions applicables au rachat de métaux précieux et à la création d’une nouvelle contravention pour sanctionner la détention, l’absence de retrait et de rappel des denrées alimentaires impropres à la consommation.

Dans la période qui suivra la mise en place de cette nouvelle codification, l’information des citoyens me semble bien assurée grâce à la mise en ligne d’une table de concordance et de l’accompagnement des utilisateurs qui sera assuré par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

La seconde ordonnance que tend à ratifier ce projet de loi était, elle aussi, attendue et nécessaire, afin d’assurer la transposition d’une directive datant du 4 février 2014.

À l’aune du contexte dans lequel avait été élaborée cette directive – la crise des subprimes et du système de crédit hypothécaire –, il avait été observé, à juste titre, que la France était peu concernée par ces enjeux. Le système français de crédit immobilier avait fait preuve d’une bonne résistance : le crédit hypothécaire est très minoritaire dans l’Hexagone et le droit français en matière de crédit immobilier à usage d’habitation est déjà bien développé et protecteur.

Cela dit, il faut se féliciter des nouvelles obligations ainsi introduites dans le droit français. Elles permettent de renforcer la protection de l’emprunteur, mais concernent également les intermédiaires de crédit. Je pense à la remise d’une fiche d’information standardisée, à l’évaluation de la solvabilité, à l’information générale du consommateur, au taux annuel effectif global.

Je voudrais m’arrêter un instant sur un sujet ayant fait l’objet de nombreuses discussions – je peux même dire péripéties. Il s’agit du droit de substitution annuel du contrat d’assurance emprunteur.

Après l’arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 2016, qui censurait l’application à l’assurance emprunteur du droit de résiliation annuel prévu par le code des assurances, il fallait trouver une véritable solution juridique pour ces contrats d’assurance particuliers.

L’autre enjeu qui se présentait à nous, et aux membres de la commission mixte paritaire, était de trouver une solution concernant à la fois les flux et les stocks de ces contrats et susceptible de satisfaire aux exigences du Conseil constitutionnel, afin d’éviter une nouvelle censure.

La rédaction actuelle, telle qu’issue des travaux de la commission mixte paritaire, me semble répondre à tous ces enjeux. Elle permettra une mise en concurrence, chaque année, par les emprunteurs, dans un domaine où les banques sont quasiment en situation de monopole et où les taux de marge dépassent parfois 50 %. Il était essentiel que cette mesure touche non seulement les flux, mais également les contrats en cours, par souci d’égalité et au vu des économies qu’une délégation d’assurance peut permettre.

Proposer des dates d’application différées pour les nouveaux prêts et pour les contrats d’assurance déjà en cours permettra, par ailleurs, de répondre aux inquiétudes et demandes des professionnels du secteur, même si le délai laissé pour les stocks – jusqu’au 1er janvier 2018 – ne semble pas entièrement justifié.