Intervention de Jean Desessard

La première lecture du texte dans notre hémicycle, à la fin du mois de décembre 2016, a donné lieu à un vif débat sur l’application de la rétroactivité. La question qui nous préoccupait alors était relativement technique sur le plan juridique : il s’agissait de déterminer si nous pouvions appliquer les nouvelles règles de l’assurance emprunteur aux contrats en cours, c'est-à-dire au stock, ou si nous devions nous limiter à une application aux nouveaux contrats.

La proposition faite en CMP par notre rapporteur, M. Martial Bourquin – que je remercie à mon tour sincèrement –, a permis de surmonter les réserves qui persistaient à l’issue de la discussion au Sénat, lequel, par crainte d’une censure du Conseil constitutionnel, avait rejeté l’application des nouvelles règles au stock de contrats en cours.

Ainsi, en prévoyant de laisser un temps d’adaptation au secteur, avec une application différée au 1er janvier 2018, à la fois pour les contrats en cours et pour les nouveaux contrats, les membres de la CMP ont pu trouver une unanimité, qui assoit la position du Parlement face aux juges constitutionnels.

Cela fera plaisir à mon collègue Joël Labbé, qui lors du dernier débat, à la fin du mois de décembre, avait défendu une position étayée afin de contrer l’argument de la non-rétroactivité. Cette position pourrait être résumée ainsi : « La rétroactivité doit être motivée par un motif d’intérêt général : pour nous, ici, un tel motif existe. Mais le puissant monde bancaire s’agite. Il invoque l’argument de la démutualisation, qui ne vaut pas, sinon il s’appliquerait tout autant aux nouveaux contrats ! »

C’est donc aujourd'hui avec une grande satisfaction, au regard du travail de compromis mené en CMP, que les écologistes voteront ce texte.