Intervention de Michèle André

Je voudrais aussi évoquer la proposition de loi visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété en Corse, dont notre commission s'est saisie pour avis.

Albéric de Montgolfier a présenté son rapport mardi dernier et nous avons adopté les amendements qu'il a proposés.

Toutefois la commission des lois n'a pas intégré nos amendements à son texte, avec l'accord d'Albéric de Montgolfier.

Compte tenu de cette décision, j'ai indiqué à Philippe Bas que la délégation au fond que nous avait accordé la commission des lois sur les articles fiscaux de la proposition de loi pouvait être considérée sans objet et que c'est à elle qu'il reviendrait de se prononcer sur les éventuels amendements de séance.