Intervention de Yves Goasdoué

Je remercie le Sénat dans son ensemble et M. François Grosdidier en particulier de l'excellent climat dans lequel nous avons travaillé sur ce texte important. Il s'agissait en effet, après plusieurs tentatives, d'unifier enfin le régime d'usage des armes par les forces de l'ordre : gendarmerie, police, douanes, agents de l'administration pénitentiaire à titre subsidiaire. Ensuite, le débat a porté sur les polices municipales.

S'agissant de l'article 1er, en nous appuyant sur l'excellent rapport de Mme Hélène Cazaux-Charles, directrice de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), nous sommes parvenus à un point d'équilibre. Seule différence entre nous, après que le Sénat eut amélioré le texte du projet de loi initial, l'Assemblée nationale l'ayant ensuite légèrement modifié : l'extension à la police municipale des modalités de l'usage des armes.

Cet article insère dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 435-1, qui reprend les quatre cas d'ouverture du feu actuellement prévus dans le code de la défense pour les militaires de la gendarmerie, ainsi que les dispositions relatives au « périple meurtrier », créées par la loi du 3 juin 2016, en tenant compte de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation et de celle de la Cour européenne des droits de l'homme, qui exigent des conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité en matière d'usage des armes.

Le Sénat considérait que les 1° - relatif à la légitime défense - et 5° - relatif au périple meurtrier - de ce nouvel article L. 435-1 devaient s'appliquer aux polices municipales. L'Assemblée nationale considérait que ni le 1° ni le 5° ne devaient leur être applicables. Nous avons échangé avec le rapporteur du Sénat afin de savoir ce qu'il était possible d'envisager pour les polices municipales sans mettre en danger ni physiquement ni juridiquement leurs agents. Nous sommes tombés d'accord sur le fait que le 1° de ce nouvel article L. 435-1, qui reprend des dispositions prévues au code pénal au titre de la légitime défense, pouvait s'appliquer aux polices municipales.

Deuxième point : l'anonymat des enquêteurs, revendication majeure à la fois des représentants de la gendarmerie, des douanes et des syndicats de policiers.

Le texte initial du Gouvernement prévoyait que cet anonymat pouvait être utilisé lorsque la peine encourue était supérieure à trois ans d'emprisonnement. Le Sénat avait supprimé cette condition, tandis que l'Assemblée nationale, sur ma proposition, l'avait réintroduite. Les choses n'étant pas si simples, l'Assemblée nationale a réécrit l'article, en tenant compte non seulement du quantum de trois ans, mais également de la dangerosité du mis en cause et de ses antécédents judiciaires.

L'amendement que j'avais déposé à cette fin et qu'avait adopté l'Assemblée nationale dressait la liste d'un certain nombre d'infractions. Cette rédaction était sans doute hautement perfectible et c'est pourquoi, avec M. François Grosdidier, nous proposons une nouvelle rédaction de compromis.

Nous avons également bien travaillé sur l'outrage, la rébellion, le refus d'obtempérer. Nous proposons d'étendre ces dispositions pénales à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Cela ne soulève aucune difficulté majeure.

Nous sommes tombés d'accord sur les dispositions précisant la loi dite « Savary » sur les enquêtes administratives concernant des salariés occupant des emplois en lien direct avec la sécurité des personnes au sein de certaines entreprises de transport. Comme c'est l'avis de l'autorité administrative qui déclenche le reclassement ou, si celui-ci n'est pas possible, un éventuel licenciement, nous estimons, avec M. François Grosdidier, que ce licenciement doit être obligatoire en cas d'avis d'incompatibilité rendu par l'autorité administrative à l'issue de l'enquête et en l'absence de possibilité de reclassement.

Nous avons débattu de la sécurité périmétrique des établissements pénitentiaires, entre « abords immédiats » - proposition du Sénat - et « emprise foncière » - formulation de l'Assemblée nationale. Après des échanges assez approfondis avec le garde des Sceaux, nous avons conservé la rédaction de l'Assemblée nationale.

Monsieur le président, je souhaite que la commission mixte paritaire soit conclusive sur ce texte, adopté à l'unanimité de l'Assemblée nationale.