Intervention de Eric Ciotti

Commission mixte paritaire — Réunion du 13 février 2017 à 16h05
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité publique

Eric Ciotti, député :

Je me réjouis qu'un accord se dessine : nous le devons aux forces de l'ordre. Je regrette néanmoins, après avoir entendu les deux rapporteurs, la position retenue pour les polices municipales au sujet des périples meurtriers.

Malheureusement, la majorité et le Gouvernement se sont opposés à ce que le bénéfice du 5° de l'article L. 435-1 leur soit étendu, alors que le Sénat avait opportunément adopté une position contraire. Refuser cette faculté aux plus de 20 000 policiers municipaux est inopportun : ce sont eux qui, par définition, interviennent les premiers face aux risques d'attentats, puisqu'ils sont dans la rue. On l'a vu après l'attentat contre Charlie Hebdo lorsqu'a été abattue la jeune policière municipale, Clarissa Jean-Philippe.

Je suis d'accord, le vote de ce texte est indispensable avant la fin de cette législature, mais je regrette qu'on prive les 20 000 policiers municipaux de cette faculté d'intervention face au périple meurtrier de l'auteur d'un attentat ou d'un acte criminel, de cette reconnaissance, de cette faculté de se protéger et de protéger la société.

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