Intervention de Dominique Raimbourg

Commission mixte paritaire — Réunion du 13 février 2017 à 16h05
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité publique

Dominique Raimbourg, député, vice-président :

Je souligne la très grande diversité des polices municipales. Un certain nombre de leurs agents ne sont pas armés. Dans ces conditions, il est extrêmement difficile de définir un cadre pour celles qui sont armées.

Au sujet de cette malheureuse policière municipale qui a été abattue dans des conditions scandaleuses, à ce moment-là, personne ne savait que c'était un périple meurtrier puisque nous n'avons pris connaissance de celui-ci que lors de l'attaque du magasin Hyper Cacher. L'extension aux polices municipales du bénéfice des dispositions relatives au périple meurtrier supposerait une très forte coordination avec les forces de police et de gendarmerie, qui n'existe pas à ce jour.

Je rejoins M. François Grosdidier : aujourd'hui, les pratiques ne permettent pas forcément cette coordination. J'ajoute que dans les conventions de coordination, les polices municipales font souvent un travail d'îlotage que ne font pas les polices nationales. Si l'on assimile trop les policiers municipaux aux policiers nationaux, on risque de renforcer la tentation largement présente parmi les premiers de ressembler aux seconds. Prenons en compte la diversité des situations, la diversité de nos territoires, la diversité des menaces. Ce texte est un bon texte.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion