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Intervention de François Grosdidier
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 février 2017 à 16h05
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité publique
François Grosdidier, rapporteur pour le Sénat :La proposition de rédaction que je vous soumets vise à rétablir l'extension aux policiers municipaux autorisés à porter une arme du bénéfice des dispositions du 1° du nouvel article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure qui autorise l'usage de la force armée pour prévenir une atteinte à la vie de l'agent ou d'autrui ou quand des individus armés les menacent, dans les conditions prévues au même article L. 435-1.
La proposition de rédaction présentée par le rapporteur pour le Sénat est adoptée.
