Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yves Goasdoué
Commission mixte paritaire — Réunion du 13 février 2017 à 16h05
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la sécurité publique
Yves Goasdoué, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Nous vous présentons, conjointement avec M. Grosdidier, une proposition de rédaction tendant à préciser, dans des termes proches de ceux retenus par l'Assemblée nationale, les deux conditions dans lesquelles un agent peut être identifié par un numéro d'immatriculation administrative : quantum de la peine d'emprisonnement encourue supérieur à trois ans ou, dans le cas d'un quantum de peine inférieur à trois ans, quand les circonstances particulières de la commission des faits ou la personnalité du mis en cause sont susceptibles de mettre en danger la vie ou l'intégrité physique de l'agent ou de ses proches.
La proposition de rédaction présentée conjointement par les rapporteurs est adoptée.
