Intervention de Pascal Popelin

Ces débats nous ramènent quelques mois en arrière, à l'examen de la loi du 3 juin 2016 - j'en étais l'un des rapporteurs pour l'Assemblée nationale -, qui avait fait l'objet d'un accord en commission mixte paritaire.

Dans l'hémicycle, comme en commission mixte paritaire, - et même un peu avant afin de préparer son succès -, j'avais exprimé publiquement des réserves sur la constitutionnalité des dispositions que nous avions introduites. Mais nous avions alors la préoccupation de trouver un accord nécessaire sur l'ensemble du texte.

Je persiste à penser que le délit d'entreprise individuelle terroriste, que nous avons introduit dans la loi du 13 novembre 2014, permet de couvrir l'ensemble des situations. Si je l'ai bien comprise, c'est ce qui motive la décision du Conseil constitutionnel quand il explique que cette disposition n'est pas nécessaire.

Personne ici ne considère que la consultation régulière de sites djihadistes ou faisant l'apologie du terrorisme est acceptable et que la société doit fermer les yeux. Simplement, le Conseil constitutionnel estime que la loi permet déjà de prendre en compte ce fait pour caractériser le délit d'entreprise individuelle terroriste.

Il estime aussi que le délit de consultation habituelle de tels sites n'est pas adapté : qu'est-ce qu'une consultation régulière ? Qu'est-ce qu'une consultation à titre professionnel ? Ce n'est pas suffisamment précis sur le plan juridique.

Votre proposition de rédaction se rapproche encore davantage de la notion d'entreprise individuelle terroriste avec la notion de « manifestation de l'adhésion à l'idéologie », qui n'est pas simple à définir. Si cette définition est davantage adaptée, elle ne sera pas plus nécessaire.

Vous avez vous-même souligné la faiblesse du dispositif : nous avons introduit ce délit, sur le fondement duquel ont été condamnées un certain nombre de personnes, cependant que d'autres seraient en passe de l'être. Elles n'auraient pu échapper à toute sanction, si elles avaient été poursuivies sous d'autres chefs.

Je ne voterai pas votre proposition, par cohérence avec la position que j'avais adoptée en tant que rapporteur de la loi de 2014. Toutefois, l'adoption de cet amendement ne fera pas obstacle à un accord global sur ce texte.