Intervention de François Grosdidier

Ma proposition de rédaction supprime cet article, introduit très tardivement par le Gouvernement en séance publique à l'Assemblée nationale pour ratifier l'ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cette ordonnance fait 31 pages et n'a pas de lien avec l'objet du texte en discussion. Sa ratification n'a rien d'urgent, et nécessiterait à elle-seule une loi spécifique. Si vous voulez que nous l'adoptions aujourd'hui, nous allons passer le reste de l'après-midi et une partie de la nuit à en discuter ! Ce ne serait pas raisonnable, d'autant que l'ordre des experts comptables m'a alerté sur le risque de sur-transposition. Et nos commissions des finances n'ont pas été saisies, comme elles auraient dû l'être. J'ajoute que même non ratifiée, cette ordonnance garde toute sa force exécutoire...